Accessiblité
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ACCESSIBILITE  -  Dernières dispositions -  MAJ  Janvier 2015 -


1° cas :


Votre cabinet est accessible au 31.12.2014 :
vous devez faire une déclaration sur l’honneur AVANT LE 1°MARS 2015  (modèle d’attestation sur le site du ministère du développement durable).


2° cas :


Votre cabinet n’est pas accessible au 31.12.14 et vous n’avez pas fait de demande de dérogation :
Vous devez déposer une demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée avant le 27 sept 15.  Imprimé CERFA sur le site du ministère du développement durable).
Formulaires Cerfa
• d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années
• Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03
• Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire Cerfa "Dossier spécifique"
• Dossier à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
• Avant le 27 septembre 2015


3° cas :


Votre cabinet sera accessible entre le 1° janv et le 27 sept 15,
Vous devrez remplir un formulaire spécifique cerfa n°15247*01 à transmettre à la préfecture en recommandé avec copie à la commission communale pour l’accessibilité si vous êtes installé dans une commune de plus de 5000 hab.
Sur  le site du Ministère du développement durable un modèle-type vous trouverez tous les renseignements utiles,notamment des outils d’autodiagnostic et les formulaires :
o L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée

  •  Des exemples réussis
  • Tout sur l’Ad’AP
  • Formulaires Cerfa et modèles types
  • Foire aux questions
  • Les textes juridiques
  • Outil d’autodiagnostic
  • Recueil des améliorations simples et utiles
  • Pratic-ERP, base de données des produits accessibles
  • Kit de communication
  • Comptes Facebook et Twitter "Accessibleàtous"
  • Travaux préparatoires
  • L’Ad’AP dans la presse

 

Pour savoir votre établissement est conforme à la réglementation, vous pouvez vous appuyer sur les grilles d’auto-diagnostic déjà publiés      http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/

 

 

Contacts

Département de la Manche

Correspondant accessibilité : Claude BOTTET
Téléphone : 02.33.06.39.52
Mail : ddtm-sadt-access@manche.gouv.fr
Adresse : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Boulevard de la Dollée – BP 60355 - 50015 SAINT LO CEDEX


Département du Calvados

Correspondant accessibilité : M. Dominique GLADEL
Téléphone : 02 31 43 16 80
Mail : dominique.gladel@calvados.gouv.fr
Adresse : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
10 Boulevard du Général Vanier – BP 80517 -  14035 CAEN Cedex 1

Département de l’Orne

Correspondant accessibilité : M. Gérard LEGOT
Téléphone : 02 33 32 50 84
Mail : ddt-std-ac@orne.gouv.fr
Adresse : Direction Départementale des Territoires de l’Orne
Service Transport et Déplacement - Bureau de l’Accessibilité et des Contrôles
Cité Administrative – Place Bonet - 61013 ALENCON Cedex