Avenant 13

L'avenant n°13

L'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes porte sur l’amélioration de l’accès aux soins en orthophonie des assurés. Il met ainsi en place, à compter du 6 novembre 2012 et pour une durée de 3 ans, un dispositif expérimental visant à rééquilibrer l’offre de soins en orthophonie grâce à une meilleure adéquation des installations sur le territoire en fonction des besoins de soins.

À ce titre, les orthophonistes libéraux installés ou souhaitant s’installer dans une zone « très sous dotée » pourront adhérer au « contrat incitatif orthophoniste». Ce contrat à adhésion individuelle permet à l’orthophoniste libéral conventionné de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales et, s’il s’agit d’une nouvelle installation dans la zone, de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement.

L’avenant prévoit par ailleurs la création de commissions paritaires au niveau régional afin de suivre l’évolution de la profession, notamment sa démographie.

Il fixe également les dispositions applicables aux orthophonistes libéraux dans le cadre de l’obligation légale de transmission électronique des documents de facturation.

Enfin, il comporte une revalorisation des lettres clés AMO et IFD. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 6 novembre 2012, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Cet avenant a été conclu le 29 mars 2012 entre, d'une part, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et, d'autre part, la Fédération Nationale des Orthophonistes ; il a été approuvé par l'arrêté du 4 mai 2012 et publié au Journal officiel du 5 mai 2012.

Lien vers l'arrêté de zonage

Lien utile

AMELI avenant n°13